LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2021

NOR : JUSX2103172L

JORF n°0095 du 22 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 21 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-478.
Sénat :
Proposition de loi n° 158 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 271 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 272 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 46, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3796 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 3939 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3950 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2021 (TA n° 576).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 447 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 468 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 85, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4029 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 4048 ;
Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 601).

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