- Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT (Articles 1 à 12)
- Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles 13 à 16)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 17 à 22)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Composition et fonctionnement du co... (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-23 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-24 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-25 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-26 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-27 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-28 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-29 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Conditions de délivrance, de suspen... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21-2 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21-3 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1221-18 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1221-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-17 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-17 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-15 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-19 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-23 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-15 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-19 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-23 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2
II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.
VersionsLiens relatifs
I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-C (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-3 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36
II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4, 10, des articles 13 à 16, du II et du 4° du III de l'article 17, et du 4° et du 5° de l'article 18, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.Versions
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu