Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2021

NOR : TERB2108873D

JORF n°0113 du 16 mai 2021

Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 14 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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