LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

NOR : INTX2028939L

JORF n°0120 du 26 mai 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 mai 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 25 mai 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski


(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2021-646.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3452 ;
Rapport de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 3527 ;
Discussion les 17, 18, 19 et 20 novembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2020 (TA n° 504).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 150 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 409 (2020-2021) ;
Avis de M. Étienne Blanc, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 393 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 410 (2020-2021) ;
Discussion les 16, 17 et 18 mars 2021 et adoption le 18 mars 2021 (TA n° 83, 2020-2021).
Sénat :
Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 494 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 495 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 7 avril 2021 (TA n° 91, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3996 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4030 ;
Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 599).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-817 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

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