Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021

NOR : ECOC2024964D

JORF n°0129 du 5 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 juin 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment les titres III et VI de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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