Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : TFPF2109360A

JORF n°0073 du 26 mars 2021

Version en vigueur au 01 janvier 2022


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Classe préparatoire pour l'accès au concours externe d'accès à l'Institut national du service public de l'Institut national du service public

      Classe préparatoire intégrée au concours externe de recrutement des élèves directeurs d'hôpital et des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social de l'Ecole des hautes études en santé publique

      Classe préparatoire au concours externe de commissaire de police de l'Ecole nationale supérieure de la police

      Classe préparatoire intégrée au concours externe de directeur des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

      Parcours Carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

      Prép'ENA Grands Concours du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

      Prép'Commissariat aux armées, Commissaire et Officier de Police, Officier de Gendarmerie du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

      Prépa-concours de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université d'Amiens

      Parcours Carrières administratives de l'institut d'études politiques de Bordeaux

      Parcours " Objectif ENA " de l'institut d'études politiques de Bordeaux

      Pôle action sanitaire et sociale du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Bordeaux

      Pôle justice et sécurité du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Bordeaux

      CP'ENA de l'université d'Evry-Val-d'Essonne

      Préparation aux concours de l'ENA et de la haute fonction publique (Prép'ENA) de l'institut d'études politiques de Grenoble

      Préparation pour les étudiants aux concours administratifs de catégorie A du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Grenoble

      Classe préparatoire aux concours administratifs (Droit public) de l'université de La Réunion

      Classe préparatoire aux concours administratifs (Economie appliquée) de l'université de La Réunion

      Cycle préparatoire ENA et grands concours des fonctions publiques de l'institut d'études politiques de Lille

      Parcours carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon

      Prep'A + du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon

      Master Droit, mention Administration publique, parcours Carrières supérieures de l'Etat de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

      Master Droit, mention Administration publique, parcours Administration des établissements publics de santé de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

      Préparation aux écrits des concours hospitaliers externes de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

      Préparation aux écrits des concours de l'Administration pénitentiaire de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

      Préparation aux concours A de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Nantes

      Master Droit, parcours Préparation aux carrières administratives supérieures de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-II

      Préparation Générale aux Concours d'Administrateur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-II

      Préparation aux concours externes, parcours Social de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-X

      Préparation aux concours administratifs de l'université de l'université de Paris-Dauphine

      DU Préparation aux concours de catégorie A de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Poitiers

      Centre de préparation à l'ENA de l'institut d'études politiques de Rennes

      Master Santé publique, parcours Droit et gouvernance du secteur sanitaire et social de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes-I

      Préparation aux concours de catégorie A, parcours Se préparer aux métiers des administrations de la santé (A +) et de la protection sociale de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes-I

      Centre de préparation à l'ENA (Prép'ENA/ Prep'INET) de l'institut d'études politiques de Strasbourg

      Préparation aux concours, parcours : Préparation générale de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Strasbourg

      Préparation aux concours, parcours : Concours sociaux de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Strasbourg

      Parcours Carrières administratives du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

      Préparation à l'ENA et à la Haute Fonction Publique du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

      Module concours Administration hospitalière, travail, social du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

      Module concours Métiers de la sécurité du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

      Préparation aux concours administratifs français de l'Institut d'études politiques de Paris

      Prep'ENA Paris1-ENS de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et de l'Ecole normale supérieure


      Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Fait le 24 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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