Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2021

NOR : SSAH2110576D

JORF n°0146 du 25 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 juin 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021,
Décrète :


Fait le 24 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre des armées,
Florence Parly

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