Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2021

NOR : TRAT2115277D

JORF n°0148 du 27 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 juin 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, modifiée par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 février 2021,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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