LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

NOR : INTD2107675L

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Version en vigueur au 31 juillet 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait au fort de Brégançon, le 30 juillet 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-998.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4104 ;
Lettre rectificative n° 4153 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4185 ;
Discussion les 1er et 2 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2021 (TA n° 622).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 694 (2020-2021) ;
Avis de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 690 (2020-2021) ;
Avis de M. Pierre Ouzoulias, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 685 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 695 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 131, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4333.
Sénat :
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 762 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 763 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4335 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 646).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 771 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 778 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 779 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2021 (TA n° 146, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4408 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2021 (TA n° 653).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

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