Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2021

NOR : JUSC2113814R

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 septembre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 15 septembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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