Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

NOR : TERB2122186D

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 7 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

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