Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2021

NOR : MERT2120154R

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 octobre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;
Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 13 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la mer,
Annick Girardin


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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