Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2021

NOR : JUSC2120574D

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 et R. 431-14 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 13 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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