LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2021

NOR : AGRX2119054L

JORF n°0244 du 19 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 18 octobre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1357.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4134 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4266 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2021 (TA n° 639).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 718 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 828 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 829 (2020-2021) ;
Discussion les 21 et 22 septembre 2021 et adoption le 22 septembre 2021 (TA n° 155, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4490 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4511 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2021 (TA n° 676).
Sénat :
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 4 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2021 (TA n° 8, 2021-2022).

Retourner en haut de la page