Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2021

NOR : AGRG2121956R

JORF n°0246 du 21 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 octobre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 et L. 425-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 et L. 5141-5-2 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 20 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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