LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

NOR : MICE2106505L

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ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
    Art. 3
    -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
    Art. 37, Art. 219
    -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
    Art. 25, Art. 36, Art. 159

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1381.
Sénat :
Projet de loi organique n° 522 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 559 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 112, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 4188 rect. ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 4262 ;
Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 636).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 715 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 730 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 731 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 153 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4310 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 667).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

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