L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1381.
Sénat :
Projet de loi organique n° 522 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 559 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 112, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 4188 rect. ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 4262 ;
Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 636).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 715 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 730 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 731 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 153 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4310 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 667).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.