LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

NOR : MICE2106504L

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 25 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1382.
Sénat :
Projet de loi n° 523 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 558 rect. (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 111, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4187 ;
Rapport de Mmes Aurore Bergé et Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4245 ;
Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 635).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 714 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 732 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 733 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 152, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4311.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

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