Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2021

NOR : SSAH2130563D

JORF n°0271 du 21 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 novembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ;
Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021,
Décrète :


Fait le 19 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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