LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2021

NOR : ECOX2119886L

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

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Version en vigueur au 08 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • I. - Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l'assemblée concernée.
      II. - L'ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d'hommes.
      Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier.


    • Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat.


    • Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.


    • Si, dans l'avis mentionné au V de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d'au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l'année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l'année analyse les mesures de corrections envisagées.


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n°2008-759 du 1er août 2008
      Art. 12

      II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.


Fait à Paris, le 6 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1577.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4113 rect. ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission spéciale, n° 4382 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 648).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 781 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, n° 831 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 833 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2021 (TA n° 158, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4493 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4668 ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 695).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 152 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2021 (TA n° 43, 2021-2022).

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