LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021

NOR : ECOZ2132317L

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait le 23 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1755.
Sénat :
Proposition de loi n° 837 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 68 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 70 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 novembre 2021 (TA n° 24, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4628 ;
Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4710 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 735).

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