LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2022

NOR : JUSX2116059L

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 24 janvier 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Travaux préparatoires : loi n° 2022-52.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4387 ;
Rapport de M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 4442 ;
Discussion les 21, 22 et 23 septembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 septembre 2021 (TA n° 663).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 849 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 46 (2021-2022).
Texte de la commission n° 47 (2021-2022) ;
Discussion les 18 et 19 octobre 2021 et adoption le 19 octobre 2021 (TA n° 9, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifiée par le Sénat, n° 4596) ;
Rapport de M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4703 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 731).
Sénat :
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175( 2021-2022) ;
Texte de la commission n° 176 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 61, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

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