Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

NOR : ECOD2132074D

JORF n°0021 du 26 janvier 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 mai 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié, pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 24 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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