LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

NOR : JUSX1930813L

JORF n°0050 du 1 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 mars 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-267.
Sénat :
Proposition de loi n° 300 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jacky Deromedi, au nom de la commission des lois, n° 68 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 69 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2019 (TA n° 14, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2362 ;
Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des lois, n° 2721 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2022 (TA n° 795 rect.).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 476 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Belrhiti, au nom de la commission des lois, n° 489 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 490 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 22 février 2022 (TA n° 112, 2021-2022).

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