LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

NOR : ECOX2132784L

JORF n°0050 du 1 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 mars 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-270.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4624 :
Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4699 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 novembre 2021 (TA n° 706).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 225 (2021-2022) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (2021-2022) ;
Avis de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des finances, n° 362 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 368 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 83, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4972 ;
Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4992 ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 801).
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 447, (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 448 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 108, 2021-2022).

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