LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

NOR : ECOX2119890L

JORF n°0062 du 15 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 mars 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-354.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4111 rect. ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4378 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 649).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 782 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 826 (2020-2021) ;
Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 159, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 348 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4924 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 769).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 411 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 430 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 92, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

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