LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2022

NOR : JUSX2132193L

JORF n°0068 du 22 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 mars 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 21 mars 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-401.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4398 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission lois, n° 4663 ;
Discussion le 17 novembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2021 (TA n° 692).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 299 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 300 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 78, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4936 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4979 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 793).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 425 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 101, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page