Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

NOR : JUSK2200873R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 mai 2022


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 30 mars 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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