Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2022

NOR : ECOT2207788D

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Version en vigueur au 18 juin 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-24 et L. 314-25 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet

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