Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2022

NOR : ARMD2208875D

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Version en vigueur au 19 juin 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin


La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet

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