Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

NOR : TREL2201195D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 août 2022


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 modifiée d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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