Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France