Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version modifiée au 02 novembre 1945

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

    • Article 20

      Abrogé par Ordonnance 58-1292 1958-12-23 art. 43 JORF 24 décembre 1958

      Article abrogé.

Retourner en haut de la page