Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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    • Article 42 (abrogé)

      Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 2209 ;

Rapport de M. René Caille (tomes I, II, III, IV) et de M. Bonhomme (tomes V, VI, VII), au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2266) ;

Discussion les 12 et 13 mai 1976 et adoption le 13 mai 1976. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 306 (1975-1976) ;

Rapport de M. Michel Labèguerie, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (1975-1976) ;

Avis de la commission des lois, n° 338 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1976. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2382) ;

Rapport de M. René Caille (titres 1er à IV) et de M. Bonhomme (titres V à VII), au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2397) ;

Discussions et adoption le 28 juin 1976. SENAT :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 396 (1975-1976) ;

Rapport de M. Michel Labèguerie, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1976. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2529) ;

Rapport de M. René Caille, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2549) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 1976. SENAT :

Rapport de M. Michel Labèguerie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 11 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 1976.

Décisions du Conseil constitutionnel en date du 8 novembre 1976 et du 2 décembre 1976, publiées au Journal officiel du 9 novembre 1976 et du 7 décembre 1976.

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