Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : MCCX0500149R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 août 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment ses articles 7 et 8 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République, Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Retourner en haut de la page