Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1996

NOR : SPSX9100075L

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Version en vigueur au 25 octobre 2021
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce

et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Travaux préparatoires : loi n° 91-738.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2059 ;

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2071 ;

Discussion les 4 et 5 juin 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (1990-1991) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 400 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;

Sénat :

Rapport de M. , au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2142 ;

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2152 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 424 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 427 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 28 juin 1991, n° 147.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2176 ;

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2178.

Discussion et adoption le 29 juin 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1991.

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