Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

NOR : JUSX0400007R

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Version en vigueur au 28 novembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21-III (4°) et 26 ;

Vu le code civil, notamment l'article 1843-4 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-19 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le II de son article 3 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 et 36 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 140 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 9 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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