LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ECEX0774541L

JORF n°0175 du 29 juillet 2008

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Version en vigueur au 28 novembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Loi n° 2008-735.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 211 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 239 (2007-2008) ;
Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 240 (2007-2008) ;
Avis de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 243 (2007-2008) ;
Discussion les 1er et 2 avril 2008 et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 66).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 779 ;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 967 ;
Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 971 ;
Discussion les 25 et 26 juin 2008 et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 166).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 425 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 432 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 133, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

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