LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

NOR : IOCX0923879L

JORF n°0021 du 26 janvier 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021


Fait à Paris, le 25 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2010-92. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 634 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 55 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 57 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 novembre 2009 (TA n° 19, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2072 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2162 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 386). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Retourner en haut de la page