Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2021

NOR : TRAT2107015R

JORF n°0095 du 22 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 mai 2022

L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 est ratifiée par l'article 27 de la loi n° 2021-1306 du 8 octobre 2021.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la notification n° 2020/704/F adressée le 12 novembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 21 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 est ratifiée par l'article 27 de la loi n° 2021-1306 du 8 octobre 2021.

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