Décret n°95-225 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : ECOC9400123D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 mars 1995

Nota : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 141° : Ce décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 41 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

    Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.

    Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.



    Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 141° : Ce décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Nota : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 141° : Ce décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales.

Retourner en haut de la page