Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2004

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Version abrogée depuis le 24 avril 2007

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004 art. 6 :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas cités dans l'article 6. Le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, dans son article 4, a fixé cette date au 24 avril 2007.

    • Article 1 TER (abrogé)

      Les mesures destinées à passer de l'organisation pour le temps de paix à l'organisation pour le temps de guerre sont prévues dès le temps de paix.

      L'exécution de tout ou partie de ces mesures peut être ordonnée, soit dans le cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, soit dans les cas prévus par le pacte de la Société des Nations, soit en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent. Dans le même temps, la Société des Nations est saisie du litige.

    • Article 14 (abrogé)

      A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les Français et ressortissants français du sexe masculin, âgés de plus de dix-huit ans, même soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement et par l'article 11 de la présente loi, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés par les ministres intéressés, peuvent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 (sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 de la présente loi), par la loi du 31 mars 1928 et par la présente loi. L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.

      La réquisition est temporaire ou permanente.

      Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs facultés, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitutdes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.

      Les requis non soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.

      L'article 40 de la loi du 13 juillet 1927 est abrogé dans celles de ses dispositions qui sont constraires aux présentes.

      Peut être également soumis à réquisition, chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.

      Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des départements ou des communes, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article 31 ci-après leur sont applicables.

    • Article 15 (abrogé)

      La réquisition n'ouvre droit à aucune indemnité autre qu'un traitement ou salaire.

      Le traitement est fixé par l'autorité requérante sur la base du traitement de début de l'emploi occupé ou de la fonction à laquelle cet emploi est assimilé. Aucune assimilation autre que celle résultant d'un texte exprès ne pourra être décidée que par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre de l'économie et des finances.

      Les salaires sont fixés sur la base des bordereaux des salaires normaux et courants dressés en vue de l'application des décrets du 10 avril 1937 sur les conditions du travail dans les marchés de l'Etat et des autres administrations publiques, bordereaux qui pourront être révisés et complétés suivant la procédure prévues par les décrets.

      Les salaires ne peuvent être majorés que de primes de rendement dont le montant est déterminée, dans chaque cas particulier, par l'autorité requérante.

      Les personnes dont les services sont requis bénéficieront de la législation ouvrière et sociale, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.

    • Article 16 (abrogé)

      Tout Français du sexe masculin, mineur de plus de dix-huit ans, sera tenu de faire connaître, à la mairie de son domicile, son adresse et sa profession ; les parents, tuteurs, maîtres, employeurs et établissements d'enseignement de tous degrés auxquels ils seront inscrits, seront tenus sous les sanctions de la loi de faire effectuer cette déclaration et de signaler tout changement d'adresse ou de profession et de fournir à ce sujet tous renseignements qui leur seront demandés par l'Administration.

      Dans chaque département, le préfet, sur les indications qui lui sont fournies par le ministre chargé de la répartition de la main-d'oeuvre, et compte tenu des dispositions des articles 54 et 61 ci-après, assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale et notamment de la priorité qui doit être accordée aux établissements travaillant pour les armées.

      Certains personnels pourront recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 54 ci-après. Dans ce cas, ils seront tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.

      Quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues par les alinéas 1er et 3 du présent article, ou aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, sera passible des peines portées au premier alinéa de l'article 31 ci-après.

    • Article 18 (abrogé)

      Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation. L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il doit être renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.

    • Article 19 (abrogé)

      A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les sujets étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, établissements et services prévus à l'alinéa 3 de l'article 14.

      La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.

      En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :

      1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;

      2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.

    • Article 28 (abrogé)

      Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions qui font l'objet des articles 14 à 25 inclus. Il précisera, notamment, les conditions dans lesquelles seront assujettis à ces dispositions les établissements placés en temps de paix sous le régime prévu à l'article 2 de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre. Il précisera également les conditions dans lesquelles le droit de requérir pourra être délégué et à quelles autorités il le sera.

      Il déterminera les autorités compétentes pour statuer provisoirement sur les contestations auxquelles pourra donner lieu la réquisition des personnes.

    • Article 30 (abrogé)

      Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions à fixer par un règlement d'administration publique, à tout recensement de personnes, animaux, matériels, matières ou objets, produits, denrées alimentaires, outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi et, après le vote de crédits spéciaux, à tous essais qu'il juge indispensables.

      Sera passible des peines édictées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 quiconque aura utilisé ou divulgué, tenté d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application du présent article.

      Les fonctionnaires ou agents de l'autorité, leurs commis ou préposés que se seront rendus coupables du délit prévu par l'alinéa précédent, seront punis d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus.

    • Article 31 (abrogé)

      En temps de paix, quiconque n'aura pas déféré aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des dispositions de la présente loi sera passible d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou d'une de ces peines seulement.

      En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.

      Quiconque aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, quiconque aura, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler des biens soumis au recensement sera passible d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

      En cas de récidive, l'amende sera portée à 10000 euros.

      A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, quiconque aura commis l'une des infractions prévues aux alinéas précédents sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines, qui pourront être portées au double en cas de récidive. Ces mêmes peines sont applicables à quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues pour l'application des dispositions de la présente loi.

    • Article 32 (abrogé)

      Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera passible des peines prévues :

      A l'article 432-10 du Code pénal en ce qui concerne le personnel civil ;

      A l'article 443 du Code de justice militaire en ce qui concerne le personnel militaire.

    • Article 45 (abrogé)

      En vue de la production et de la réunion de chaque ressource ou de chaque catégorie bien définie de ressources, un seul ministre est désigné dès le temps de paix comme responsable des mesures à prendre, à charge pour lui de devenir, en cas de mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, le fournisseur de tous les ministères utilisateurs.

      Les mesures à prendre en vue de la réunion d'une ressource ou d'une catégorie de ressources, matières premières, produits agricoles, produits industriels, dont l'emploi est spécialisé à un ministère, incombent en principe, à ce ministère.

    • Article 46 (abrogé)

      En cas de mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, des décrets rendus en conseil des ministres, sur la proposition du ministre responsable tel qu'il est défini à l'article 45 ci-dessus, pourront réglementer ou suspendre l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxer et rationner leur consommation.

      Des décrets pris en la même forme pourront ordonner la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.

      Ces mesures sont prises après consultation du comité prévu à l'article 48.

    • Article 47 (abrogé)

      Si une catégorie de ressources est en quantité insuffisante pour répondre aux demandes de tous les ministères utilisateurs, le contingent attribué à chaque ministère utilisateur est fixé par le ministre responsable qui se conforme, à cet effet, aux directives du Gouvernement et prend l'avis du comité prévu à l'article ci-après.

      Les décisions prises en matière de répartition par un ministre responsable, pourront être l'objet de recours de la part des ministres utilisateurs. Ces recours seront adressés au conseil supérieur de la défense nationale qui, après instruction du litige et si le désaccord subsiste, en saisira le conseil des ministres pour décision. Les recours ne sont pas suspensifs de la décision prise par le ministre responsable.

    • Article 50 (abrogé)

      A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les divers services de transports, tant en ce qui concerne la satisfaction des besoins des forces armées que celle des besoins du pays, sont centralisés et placés sous l'autorité d'un ministre unique.

      De même, les divers services de transmissions, tant en ce qui concerne la satisfaction des besoins des forces armées que celle des besoins du pays, sont centralisés et placés sous l'autorité d'un ministre unique, à l'exception des moyens de transmissions militaires qui relèvent en temps de paix du ministre chargé de la défense, ainsi que des moyens supplémentaires qui leur sont affectés à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, lesquels demeurent, en temps de guerre, sous l'autorité exclusive de ce ministre dans le cadre de l'article 5 ci-dessus.

      En outre, et par dérogation au principe exposé dans les deux premiers alinéas du présent article :

      1° Dans certains cas fixés par le Gouvernement, et prévus dès le temps de paix, les ministres chargés respectivement des transports et des transmissions délèguent, d'une façon permanente ou temporaire, à d'autres ministres, la direction de l'exploitation de tout ou partie des services de transports ou des transmissions.

      2° Dans la zone des armées, les commandants des armées en opérations ont l'entière disposition de tous les moyens de transport et de transmissions, qu'ils soient ou non situés en territoire français ;

      3° La sécurité des transports et des transmissions incombe aux départements de la guerre, de la marine et de l'air, dans les conditions suivantes :

      Dans le cadre de l'article 5 ci-dessus, le ministre chargé de la défense assure, sur le territoire français, en dehors de la zone des armées, avec ses moyens propres et ceux mis éventuellement à sa disposition par les autres départements ministériels, la garde et la protection des voies de communication et des centres importants de transmission contre les entreprises terrestres et aériennes de l'ennemi.

      Dans le cadre de l'article 40 ci-dessus, cette mission incombe :

      Dans la zone des armées et en territoire occupé, aux commandants en chef des armées d'opérations ;

      Sur mer, en tous lieux, aux commandants en chef des forces maritimes.

      Ces derniers ont qualité pour prescrire aux bâtiments de commerce et aux aéronefs dans leur vol au-dessus de la mer tous ordres relatif aux mesures de sécurité spéciales en temps de guerre, ainsi qu'à leurs mouvements, compte tenu de la nature du chargement et de l'urgence du transport. Le ministre chargé de la défense prépare et ordonne, en accord avec le ministre chargé de la marine marchande, la réalisation, dès le temps de paix, des installations permettant le montage du matériel correspondant à l'organisation défensive des bâtiments de commerce. A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, il a tout pouvoir pour imposer à ces derniers l'organisation défensive jugée nécessaire à leur protection.

    • Article 52 (abrogé)

      A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la répartition des denrées alimentaires destinées à satisfaire aux besoins tant des forces armées que de la population civile, ainsi que les mesures concernant les mêmes objets, sont centralisés sous l'autorité et la responsabilité d'un ministre unique.

    • Article 54 (abrogé)

      En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, un ministre unique, désigné dès le temps de paix, est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :

      1° De la décentralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;

      2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ; 3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;

      4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.

      Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, seront préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

      Des délégations permanentes et temporaires pourront être données à certains ministres par le ministre unique pour la préparation et l'exécution des opérations qui lui incombent.

    • Article 55 (abrogé)

      A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, la coordination des opérations commerciales relatives aux importations de toute nature est confiée à un ministre unique, lequel utilise pour ces opérations le concours technique des représentants des ministères intéressés.

      Les autorisations d'importations et d'exportations de toute nature sont délivrées par ce ministre.

Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER.

Le vice-président du conseil et chargé de la coordination des services de la présidence du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS.

Le ministre des finances, PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT.

Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL REYNAUD.

Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD.

Le ministre du travail, PAUL RAMADIER.

Le ministre de la marine militaire, CESAR CAMPINCHI.

Le ministre de l'air, GUY LA CHAMBRE.

Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL.

Le ministre de l'économie nationale, RAYMOND PATENOTRE.

Le ministre des anciens combattants et pensionnés,

CHAMPETIER DE RIBES.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN ZAY.

Le ministre du commerce, FERNAND GENTIN.

Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE.

Le ministre de la santé publique, MARC RUCART.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN.

Le ministre de la marine marchande, LOUIS DE CHAPPEDELAINE.

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004 art. 6 :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas cités dans l'article 6. Le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, dans son article 4, a fixé cette date au 24 avril 2007.

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