Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Version abrogée depuis le 17 juillet 1984
  • Article 1 (abrogé)

    En vue de l'établissement d'un inventaire de l'équipement sportif national, toute personne, toute collectivité, publique ou privée, qui dispose d'un local ou d'un terrain ayant fait l'objet d'un aménagement spécial pour la pratique des exercices physiques ou des sports, d'un bassin de natation ou d'une piscine est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de la commune de la situation des lieux.

    Cette déclaration dont le contenu sera précisé par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse devra parvenir à la mairie avant le 1er janvier 1942.

  • Article 2 (abrogé)

    Les locaux et terrains de sports, les bassins de natation et les piscines qui ne sont pas réservés à l'usage familial ne peuvent être supprimés, en tout ou en partie, ni faire l'objet de travaux de nature à en modifier l'affectation sans une autorisation préalable.

    En vue d'assurer une meilleure utilisation des installations, l'octroi de l'autorisation peut être subordonné à la réalisation de certaines conditions.

  • Article 3 (abrogé)

    Si des installations de la nature de celles visées à l'article précédent ont été supprimées en tout ou en partie, ou si des travaux de nature à en modifier l'affectation ont été faits sans que l'autorisation prévue audit article ait été obtenue, l'autorité administrative peut ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux.

  • Article 4 (abrogé)

    Dans le cas où par suite soit du refus d'autorisation, soit des conditions auxquelles l'octroi de cette autorisation a été subordonné, le propriétaire ou l'exploitant des installations visées à l'article 2 subit un préjudice dûment constaté, l'Administration doit lui en allouer la réparation à moins qu'elle ne préfère recourir à l'expropriation.

    A peine de forclusion, la demande de l'indemnisation du préjudice doit être formulée dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la décision, soit de refus de délivrance, soit de délivrance conditionnelle de l'autorisation administrative prévue à l'article 2.

    A défaut d'accord amiable dans le délai de trois mois qui suit la réception de ladite demande, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal administratif, à la requête du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble et des installations qu'il comporte, compte tenu exclusivement de la destination sportive de l'ensemble.

    Si, à l'expiration du délai de six mois qui suit, soit la date de l'accord amiable, soit celle de la notification de la décision définitive de la juridiction administrative, l'Administration n'a pas versé le montant de l'indemnité, le propriétaire ou l'exploitant est libre de supprimer ou de modifier les installations.

    Dans le cas de recours par l'Administration à la procédure d'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit être fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.

  • Article 5 (abrogé)

    Toutes installations de la nature de celles visées à l'article 2 doivent être constamment tenues en état de satisfaire aux exigences normales du sport considéré.

    L'autorité administrative peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet.

    Si à l'expiration du délai fixé les travaux n'ont pas été réalisés, il peut être procédé à l'expropriation des installations.

  • Article 6 (abrogé)

    Tout propriétaire ou exploitant d'une installation visée à l'article 2 peut être invité à mettre celle-ci à la disposition des enfants des écoles ou des groupements de jeunesse, moyennant une redevance.

    Les contestations qui s'élèveraient sur le montant de celle-ci seront portées devant le juge du tribunal d'instance.

    En cas de refus, les installations peuvent être mises à la disposition des intéressés par voie de réquisition dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 et les lois modificatives.

    L'Administration peut également procéder à l'expropriation des installations.

  • Article 7 (abrogé)

    En cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5, les articles L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables.

    Les infractions sont, en outre, constatées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports commissionnés par lui et assermentés.

    Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports exercent le droit de visite des locaux, terrains et installations visé à l'article 2.

    En cas d'obstacle mis à l'exercice de ce droit, les peines prévues sont celles qui sont définies à l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.

  • Article 9 (abrogé)

    Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les administrations qui seront qualifiées pour exproprier en vertu des articles 4, 5 et 6 et pour exercer la réquisition dans le cas prévu à l'article 6. Il règlera également les modes de procéder dont il y aura lieu de faire usage à l'égard des installations dépendant des collectivités publiques.

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