Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2007

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Version abrogée depuis le 24 avril 2007

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 5° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

Le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le ministre de la guerre,

PAUL PAINLEVE.

Le ministre de la marine,

GEORGES LEYGUES.

Le ministre de l'intérieur,

ANDRE TARDIEU.

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 5° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

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