Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence à la juridiction judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

NOR : ECOX8700078L

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Version en vigueur au 15 novembre 2008
  • La présente loi est applicable aux procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence.

    Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné au quatrième alinéa du même article dans les dix jours suivant cette date.

    Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application du titre III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné à l'article 15 dans le délai d'un mois suivant cette date.

    La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les recours dont elle a été saisie en application des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  • La présente loi ne vaut ratification que des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,

JEAN ARTHUIS.

Travaux préparatoires : loi n° 87-499.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 638 ;

Rapport de M. Lamassoure, au nom de la commission des lois, n° 690 ;

Discussion et adoption le 28 avril 1987.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 203 (1986-1987) ;

Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 245 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 17 juin 1987.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 859 ;

Rapport de M. Lamassoure, au nom de la commission des lois, n° 888 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1987.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 323 (1986-1987) ;

Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 325 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1987.

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