Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2020

NOR : ECOP0201034A

JORF n°8 du 10 janvier 2003

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 novembre 2008


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :

  • Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'Autorité de la concurrence sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :

    SERVICES

    FONCTIONS

    Hôtels des ministres.

    Cabinets.


    Personnel participant aux manifestations organisées par les ministres et le secrétaire d'État en soirée et pendant le week-end, personnel de salle, femmes de chambre, personnel de cuisine.

    Secrétariat des membres du cabinet.

    Administration centrale.









    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements.

    Intendance.

    Reprographie et édition.

    Revue de presse réalisée pour le ministre et ses collaborateurs.

    Secrétariat de direction.

    Surveillance et entretien courant des bâtiments.

    Sécurité.

    Personnels administratifs participant au Club de Paris et aux réunions internationales.

    Direction générale des impôts.







    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition.

    Entretien.

    Intervention des personnels des services déconcentrés sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée.

    Restauration.

    Secrétariat de direction.

    Surveillance des locaux administratifs.

    Direction générale de la comptabilité publique.





    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Entretien et surveillance des locaux administratifs.

    Intervention des personnels des services déconcentrée du Trésor sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée.

    Restauration.

    Secrétariat de direction.

    Direction générale des douanes et droits indirects.






    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Intervention des personnels des services déconcentrée et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée.

    Personnel d'entretien et de restauration.

    Reprographie.

    Secrétariat de direction et personnel effectuant des permanences.

    Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments.

    Institut national de la statistique et des études économiques.







    Accueil.

    Entretien.

    Magasinage.

    Participation à des opérations de communication externe (salons et congrès).

    Restauration.

    Secrétariat de direction.

    Sécurité des personnes, des biens et des bâtiments.

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.





    Intervention des personnels des services déconcentrés et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise avérée mettant en cause la sécurité des personnes.

    Entretien

    Restauration.

    Secrétariat de direction.

    Surveillance des locaux administratifs.

    Direction des relations économiques extérieures.

    Secrétariat de direction.

    Monnaies et médailles.

    Sécurité.

    École des mines









    Accueil du public.

    Assistance aux travaux de recherche (sécurité et suivi des expériences de laboratoire).

    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Entretien des équipements et des bâtiments.

    Participation aux actions de communication organisées par les établissements.

    Reprographie.

    Restauration.

    Secrétariat de direction.

    Sécurité des biens et des personnes.

    ANIFOM

    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Commission de régulation de l'électricité.

    Secrétariat du président.

    Autorité de régulation des télécommunications.

    Secrétariat de direction.

    Autorité de la concurrence.



    Accueil, surveillance des locaux.

    Greffier d'audience.

    Secrétariat de direction.

    Institut national de la propriété industrielle



    Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage.

    Personnel d'entretien d'équipement et de bâtiment.

    Personnel de maintenance informatique.

  • Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :

    SERVICES

    FONCTION

    Direction générale des impôts

    Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition.

    Institut national de la propriété industrielle

    Personnel de maintenance informatique.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet

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