Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : FPPX9900038L

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Version en vigueur au 16 avril 2021
  • Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :

    1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;

    2° Code de l'éducation ;

    3° Code de la santé publique ;

    4° Code de commerce ;

    5° Code de l'environnement ;

    6° Code de justice administrative ;

    7° Code de la route ;

    8° Code de l'action sociale ;

    9° Code monétaire et financier.

    Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.

    Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

  • Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :

    a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;

    b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;

    c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.

    Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 99-1071.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 438 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 4 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1860 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1917 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

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