Jurisprudence administrativeCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/11/2020, 19VE02065, Inédit au recueil Lebon[...] Procédure devant le Conseil d'État : Le Conseil d'État, par une décision n° 415959 du 4 juin 2019, a annulé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé le jugement de l'affaire, réenregistrée sous le n° 19VE02065 [...] N° 19VE02065 2 [...]Numéro décision : 19VE02065
Jurisprudence administrativeConseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2021, 448500[...] Par une décision n° 415959 du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé le jugement de l'affaire à la même cour qui, par un arrêt 19VE02065 du 10 novembre [...]