Décision 2022-999 QPC - 17 juin 2022 - Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2022-5735 SEN - 17 juin 2022 - SEN, Français établis hors de France - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision 2022-1000 QPC - 17 juin 2022 - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire] - Conformité
Décision 2022-198 PDR - 16 juin 2022 - Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Décision 2022-998 QPC - 03 juin 2022 - Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] - Conformité
Décision 2022-996/997 QPC - 03 juin 2022 - M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger] - Conformité - réserve
Décision 2022-298 L - 02 juin 2022 - Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable - Réglementaire
Décision 2022-995 QPC - 25 mai 2022 - Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] - Conformité
Décision 2022-994 QPC - 20 mai 2022 - M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] - Conformité
Décision 2022-993 QPC - 20 mai 2022 - M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance] - Conformité