Décision 2021-900 QPC - 23 avril 2021 - M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision 2021-899 QPC - 23 avril 2021 - M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2021-898 QPC - 16 avril 2021 - Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] - Non conformité totale
Décision 2021-897 QPC - 16 avril 2021 - Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2021-816 DC - 15 avril 2021 - Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Conformité
Décision 2021-293 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil - Réglementaire
Décision 2021-292 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Partiellement réglementaire
Décision 2021-896 QPC - 09 avril 2021 - M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] - Conformité
Décision 2021-895/901/902/903 QPC - 09 avril 2021 - M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision 2021-894 QPC - 09 avril 2021 - M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire