Décision 2020-864 QPC - 13 novembre 2020 - Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] - Conformité
Décision 2020-863 QPC - 13 novembre 2020 - Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] - Conformité
Décision 2020-808 DC - 13 novembre 2020 - Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Conformité - réserve
Décision 2020-862 QPC - 15 octobre 2020 - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] - Non conformité totale
Décision 2020-861 QPC - 15 octobre 2020 - Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] - Conformité
Décision 2020-860 QPC - 15 octobre 2020 - Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] - Non conformité totale
Décision 2020-148 ORGA - 14 octobre 2020 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision 2020-858/859 QPC - 02 octobre 2020 - M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2020-857 QPC - 02 octobre 2020 - Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] - Conformité
Décision 2020-856 QPC - 18 septembre 2020 - Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] - Non conformité totale