Décision 2021-822 DC - 30 juillet 2021 - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Non conformité partielle - réserve
Décision 2021-925 QPC - 21 juillet 2021 - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2021-924 QPC - 09 juillet 2021 - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] - Non conformité partielle - effet différé
Décision 2021-923 QPC - 09 juillet 2021 - M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] - Conformité
Décision 2021-42 I - 08 juillet 2021 - Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité
Décision 2021-820 DC - 1er juillet 2021 - Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité - Conformité - réserve
Décision 2021-922 QPC - 25 juin 2021 - M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] - Conformité
Décision 2021-921 QPC - 25 juin 2021 - Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] - Conformité
Décision 2021-295 L - 24 juin 2021 - Nature juridique de dispositions du code de la consommation - Législatif
Décision 2021-920 QPC - 18 juin 2021 - M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire