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Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Article 9

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R341-2 , Art. R3[...]

Article 10

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R122-3 , Art.[...]

Article 12

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1[...]

Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée

Article 2

En vigueur depuis le 24 juin 2022

[...]La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du pr[...]

Article 1

[...]A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. D231-1-4 A modifié les dispositions[...]

Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Article 2

En vigueur depuis le 24 juin 2022

[...]Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérie[...]

Article 1

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-1-14 , Art. D685-2 , Art[...]

Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

Article 3

En vigueur depuis le 24 juin 2022

[...]La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la [...]

Article 1

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [...]

Article 2

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct[...]
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