Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CEVersion initialeVersion consolidéeChapitre Ier : Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021Article 9[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R341-2 , Art. R3[...]Chapitre II : Dispositions diverses et finalesArticle 10[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R122-3 , Art.[...]Article 12[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1[...]Voir tous les articles
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtimentVersion initialeVersion consolidéeArticle 2En vigueur depuis le 25 juin 2022[...]La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exéc[...]Article 1[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section [...]
Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MULTI FINANCES, fragilisée par la crise du covid-19Version initialeVersion consolidéeArticle 1En vigueur depuis le 25 juin 2022[...]L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien[...]Article 2En vigueur depuis le 25 juin 2022[...]Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publ[...]
Décret n° 2022-927 du 22 juin 2022 relatif à la période probatoire applicable aux aumôniers militairesVersion initialeVersion consolidéeArticle 1[...]A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 Art. 11[...]Article 2En vigueur depuis le 25 juin 2022[...]Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne[...]
Arrêté du 22 juin 2022 relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariésVersion initialeVersion consolidéeArticle 2En vigueur depuis le 24 juin 2022[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]Article 1[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. A231-5[...]
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant les dispositions règlementaires du code du sportVersion initialeVersion consolidéeArticle 3En vigueur depuis le 24 juin 2022[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]Article 2[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. A231-3 , Art. A231-2[...]Article 1[...]A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. Annexe II-22(art. A231-2)[...]
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieurVersion initialeVersion consolidéeArticle 2En vigueur depuis le 24 juin 2022[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]Article 1[...]A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2022 Art. 9[...]
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agrééeVersion initialeVersion consolidéeArticle 2En vigueur depuis le 24 juin 2022[...]La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du pr[...]Article 1[...]A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. D231-1-4 A modifié les dispositions[...]
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducationVersion initialeVersion consolidéeArticle 2En vigueur depuis le 24 juin 2022[...]Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérie[...]Article 1[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-1-14 , Art. D685-2 , Art[...]
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serreVersion initialeVersion consolidéeArticle 3En vigueur depuis le 24 juin 2022[...]La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la [...]Article 1[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [...]Article 2[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct[...]